Conditions de livraison

Article 1er. Applicabilité

1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions sont applicables à toutes les offres, tous les contrats d'achat et de vente ainsi qu'aux livraisons de tous les biens et services qui sont commercialisés et/ou fournis par Alpha International B.V., ci-après dénommée également Alpha. La partie contractante d'Alpha est dénommée ci-après «l'acheteur / le donneur d'ordre».
2. L'acheteur / le donneur d'ordre accepte l'applicabilité des présentes conditions par le simple fait de passer sa commande. Les conditions appliquées par l'acheteur / le donneur d'ordre ne sont pas acceptées par Alpha et ne s'appliquent pas aux offres, contrats et livraisons régis par les présentes conditions, sauf si et après que lesdites conditions aient été expressément déclarées par écrit applicables à une quelconque transaction spécifique. L'acceptation de cette manière de l'applicabilité de telles conditions de l'acheteur / du donneur d'ordre n'impliquera en aucun cas que ces conditions sont (seront) applicables également à d'autres transactions entre l'acheteur / le donneur d'ordre et Alpha.
3. Si et dans la mesure où une offre et/ou un contrat entre l'acheteur / le donneur d'ordre et Alpha comporte des dispositions dérogeant aux offres et/ou contrats régis par les présentes conditions, sans que l'applicabilité de ces conditions n'ait été expressément exclue, les autres dispositions des présentes conditions restent en vigueur sans réserve.
4. Les modifications et extensions apportées à une quelconque disposition dans un contrat et/ou les conditions générales ne sont valables que si elles ont été consignées par écrit par Alpha. Elles ne se réfèrent qu'au contrat en question.

Article 2. Offres, prix et commandes

1. Toutes les offres sont sans engagement.
2. Tous les prix sont nets, au comptant et en euros, sans remise et hors taxes dues à la date de la livraison. Si une commande est passée sans qu'un prix n'ait été expressément convenu, la commande est exécutée indépendamment d'une offre précédemment faite ou d'un prix précédemment calculé, au prix en vigueur à la date de l'exécution de la commande. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et autres prélèvements qui sont imposés par les pouvoirs publics, et hors taxation sur la duplication privée et autres prélèvements.
3. Dans le cas d'un contrat où il est question de montants à échéance périodique, à payer par l'acheteur / le donneur d'ordre, Alpha est habilitée à adapter les prix et tarifs en vigueur au moyen d'une notification écrite moyennant un délai d'au moins trois mois.
4. Alpha est habilitée dans tous les cas à adapter les prix et tarifs convenus au moyen d'une notification écrite adressée à l'acheteur / au donneur d'ordre en ce qui concerne des prestations qui, conformément au planning concerné, le cas échéant, conformément au contrat, seront livrées à une date postérieure d'au moins trois mois à la date de ladite notification.
5. Si l'acheteur / le donneur d'ordre ne souhaite pas consentir à une adaptation de prix et de tarifs notifiée par Alpha, comme visé à l'article 2.3 ou 2.4, l'acheteur / le donneur d'ordre est habilité à résilier le contrat par écrit dans les sept jours ouvrables suivant la notification visée auxdits articles, à la date mentionnée par Alpha dans la notification, date à laquelle l'adaptation du prix ou du tarif prendrait effet, ou à annuler le contrat.
6. Les prix sont basés sur les circonstances en vigueur pour Alpha à la date de la conclusion du contrat, notamment prix d'achat, prix des matières, salaires, charges sociales, tarifs de fret et/ou douaniers, droits d'importation et d'exportation, accises, prélèvements et impôts qui sont prélevés (in)directement sur Alpha, le cas échéant, portés au débit d'Alpha par des tiers. Si ces circonstances changent après la conclusion du contrat, mais avant la fin de son exécution, Alpha est en droit de répercuter sur l'cheteur / le donneur d'ordre sans avis préalable les frais découlant de ce changement. Tous les prix et tarifs de services et de travaux sont basés sur des jours ouvrables réguliers et ne sont valables que dans le pays où le contrat a été conclu.
7. Alpha est habilitée à ne pas accepter de commandes. Dans ce cas, elle est tenue d'en aviser l'acheteur / le donneur d'ordre dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
8. Un contrat n'est réalisé qu'après avoir été confirmé par Alpha. Lors d'une transaction par voie électronique, il ne l'est qu'après renvoi par Alpha d'une confirmation de commande.

Article 3. Acompte/garantie

1. Alpha est habilitée à tout instant à exiger un acompte ou une garantie de l'acheteur / du donneur d'ordre, avant de procéder à la livraison ou à une livraison ultérieure.
2. Si l'acheteur / le donneur d'ordre néglige de verser l'acompte ou de fournir la garantie, comme exigé, ou si un contrôle de solvabilité en cours fait ressortir une baisse de solvabilité, l'obligation de livraison incombant éventuellement à Alpha devient caduque, sans préjudice du droit reconnu à Alpha de demander l'indemnisation de tous préjudices, frais et intérêts subis par Alpha.

Article 4. Livraison de biens

1. Alpha a honoré son obligation de livraison en proposant les biens une fois à l'acheteur / au donneur d'ordre à la date convenue. Le rapport de celui qui a assuré le transport, constitue la preuve intégrale de l'offre de livraison, si l'acheteur / le donneur d'ordre refuse de réceptionner les biens, auquel cas les frais de retour, de stockage et d'autres frais nécessaires sont à la charge de l'acheteur / du donneur d'ordre. L'offre de livraison est assimilée à la livraison. La livraison et le transfert du risque des produits interviennent sur le lieu et à la date où le rapport susvisé est signé.
2. En cas de refus de réceptionner les biens, Alpha stockera ces derniers pendant cinq jours après l'offre. Elle avisera l'acheteur / le donneur d'ordre par écrit qu'il peut (faire) enlever les biens contre paiement comptant. Après expiration de ce délai, Alpha est habilitée à vendre les biens à un tiers ou à en disposer d'une autre manière, sans préjudice de son droit à indemnisation.
3. Si aucun délai n'a été convenu en cas de livraison sur appel, un délai d'un mois sera valable en tant que tel et commencera à courir à la date de conclusion du contrat d'achat. A l'issue de ce délai ou du délai d'appel convenu, Alpha est en droit d'exiger le paiement des biens vendus sur appel, sans tenir compte d'un quelconque délai de crédit.

Article 5. Retard de livraison ou d'exécution

1. Tout retard de livraison de biens ou d'exécution de services n'ouvre aucun droit à indemnisation ou résiliation du contrat. Toutes les dates indiquées par Alpha sont des dates cibles et tous les délais sont indicatifs.
2. S'il a été stipulé par écrit au contrat que la livraison ou l'exécution interviendra à une certaine date et que l'acheteur / le donneur d'ordre a fait savoir par écrit à Alpha que ce délai ne doit en aucun cas être dépassé, l'acheteur / le donneur d'ordre est habilité à résilier le contrat d'achat sans intervention judiciaire après l'expiration du délai convenu sans que la livraison ou l'exécution ne soit intervenue, sans préjudice du droit à indemnisation de l'acheteur / du donneur d'ordre, sauf en cas de manquement non imputable à Alpha. Il est tenu d'en informer Alpha immédiatement par écrit.

Article 6. Paiements

1. Sauf stipulation contraire, l'acheteur / le donneur d'ordre est tenu d'acquitter les factures au comptant, sans déduction de quelconque remise, dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Toute compensation par une quelconque créance détenue sur Alpha est exclue, tout comme une suspension.
2. Si l'acheteur / le donneur d'ordre n'acquitte pas à temps le montant dûde la facture, il est redevable à Alpha, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, de l'intérêt légal applicable aux transactions commerciales, à calculer sur le montant de la facture resté impayé à compter du dernier jour du délai de paiement.
3. Seuls sont valables les paiements qui ont été effectués de la manière indiquée par Alpha.
4. L'acheteur / le donneur d'ordre est en défaut par la seule expiration d'un délai de paiement. Dans ce cas, toutes les créances, de quelque chef que ce soit, détenues par Alpha sur l'acheteur / le donneur d'ordre, sont immédiatement exigibles.
5. Outre le montant dû, Alpha est habilitée à exiger de l'acheteur / du donneur d'ordre tous les frais qui ont été engagés suite au non-paiement de l'acheteur / du donneur d'ordre, ainsi que les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires.
6. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus par l'acheteur / le donneur d'ordre dans chaque cas où Alpha s'est assurée de l'aide d'un tiers en vue du recouvrement. Ils s'élèvent à 15% du montant à recouvrer, soit le montant de la facture majoré de l'intérêt couru conformément au paragraphe 2 du présent article, moyennant un minimum de 500,00 EUROS.
7. Alpha n'est pas tenue de démontrer qu'elle a dépensé des frais de recouvrement extrajudiciaires. Si Alpha demande la faillite de l'acheteur / du donneur d'ordre, ce dernier est redevable, outre du montant dû, tel que visé au paragraphe 6 du présent article, des frais judiciaires et/ou extrajudiciaires de la demande de faillite grevant ce montant.

Article 7. Garantie, responsabilité et réclamations

1. Alpha n'est pas responsable d'un préjudice, quel qu'il soit, à moins qu'il n'ait été occasionné par une intention malveillante ou une faute grave.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, la garantie ou l'obligation d'indemnisation d'Alpha en rapport avec une éventuelle responsabilité notamment du chef de la défectuosité de biens livrés, quant à la documentation, à des conseils de mise en œuvre et autres, au suivi et à l'inspection, ne sera jamais supérieure à un montant égal à 0,5 fois le montant de la facture des produits livrés dont la défectuosité a été prouvée ou desquels / par lesquels le préjudice a découlé / a été causé. En aucun cas, Alpha n'est responsable d'un quelconque dommage indirect de quelque chef que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination.
3. Les réclamations de quelque nature que ce soit ne suspendent pas les obligations de paiement de l'acheteur / du donneur d'ordre et ne peuvent être portées que par écrit à la connaissance d'Alpha dans les délais impartis au présent article.
4. Aucune réclamation n'est recevable dès lors que l'acheteur / le donneur d'ordre a procédé à la mise en œuvre ou à la livraison, alors que l'acheteur / le donneur d'ordre aurait pu constater le prétendu vice au niveau des biens par un simple contrôle.
5. Les réclamations concernant des articles manquants, un format, des poids, des quantités erronés ou concernant l'emballage et le prix calculé ne peuvent être faites que dans les trois jours suivant la livraison des biens.
6. Les réclamations concernant la qualité des biens livrés ne peuvent être faites que dans les trois jours suivant la date à laquelle l'acheteur / le donneur d'ordre a découvert ou aurait pu découvrir la défectuosité des biens livrés, mais en aucun cas au-delà de trois mois après la livraison des biens. Si un délai de conservation plus court est mentionné sur l'emballage, les réclamations doivent être déposées par écrit dans ce délai.
7. Il incombe à l'acheteur / au donneur d'ordre de prouver que les biens auxquels se réfère la réclamation, sont les mêmes que ceux qui ont été livrés par Alpha.
8. La garantie du constructeur, telle qu'accordée par le fabricant, est applicable aux biens. L'acheteur / le donneur d'ordre accepte les conditions susvisées des fabricants en question. Alpha mettra à disposition sur simple demande les conditions de garantie en vigueur des fabricants.
9. Le traitement des retours et des réclamations doit s'effectuer conformément aux conditions et instructions d'Alpha.

Article 8. Manquement non imputable (force majeure)

1. On entend par manquement non imputable toute circonstance dont Alpha ne pouvait pas tenir compte à la date de la conclusion du contrat et en conséquence de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut raisonnablement pas être exigée par l'acheteur / le donneur d'ordre, comme mentionné à l'article 75 du Livre 6 du Code civil néerlandais.
2. En cas de force majeure, l'exécution de l'obligation ou des obligations concernées et de celle(s) qui s'y rapporte(nt), est suspendue entièrement ou partiellement pour la durée d'un tel cas de force majeure, sans que les parties ne soient tenues réciproquement à une quelconque indemnisation. Les parties ne peuvent invoquer la force majeure l'une envers l'autre que si la partie en question informe aussi rapidement que possible l'autre partie par écrit d'un tel recours à la force majeure, sur présentation des justificatifs nécessaires.
3. Si l'état de force majeure dure deux mois, les deux parties sont en droit de résilier par écrit tout ou partie du contrat, dans la mesure où la situation de force majeure le justifie.
4. En cas de manquement non imputable, l acheteur / le donneur d'ordre n'a aucun droit à remboursement (indemnisation), même si Alpha devait retirer un quelconque avantage de la force majeure.

Article 9. Transport

1. Frais d'envoi
Alpha International applique les conditions suivantes en ce qui concerne la limite de commandes (franco) et les frais d'envoi. Une limite d'acceptation de commandes est applicable hors Benelux et Allemagne. Les commandes qui ne sont pas conformes à la limite d'acceptation de commandes ne peuvent pas être livrées.

2. Livraison directe au client final

Des frais de livraison directe au client final sont facturés concernant les envois à une adresse autre que l'adresse de livraison normalement convenue. Une limite d'acceptation de commandes est applicable dans certaines régions, même en cas de livraisons directes au client final.

3. Frais sur commande

Dans des cas spécifiques, Alpha International peut facturer des frais de manutention. Les accords de transport spéciaux et les services livrés en supplément donnent lieu à des plus-values.

Article 10. Marques et emballage

1. Alpha se réserve le droit de pourvoir les biens et leur emballage d'un nom et d'une marque de fabrique propres. L'acheteur / le donneur d'ordre n'est pas autorisé à modifier ou retirer des signes distinctifs ou de reconnaissance apposés par Alpha.
2. Seul un emballage renvoyé dans les six mois suivant la date de la facture, franco dépôt, qui est intact et qui a été facturé, ouvre droit à remboursement de la valeur facturée. L'acheteur / le donneur d'ordre est informé par écrit du refus d'un emballage dans les 30 jours suivant sa réception, après quoi cet emballage est mis pendant une semaine à sa disposition, délai à l'issue duquel Alpha est libre de s'en défaire sans aucune obligation d'indemnisation. Tout emballage non facturé séparément sur la facture n'est pas repris par Alpha.

Article 11. Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés restent exclusivement la propriété d'Alpha jusqu'au moment où toutes les créances - du chef de ces livraisons ou de livraisons antérieures - détenues par Alpha sur l'acheteur / le donneur d'ordre auront été entièrement apurées par l'acheteur / le donneur d'ordre. Les biens peuvent être récupérés immédiatement par Alpha si l'acheteur / le donneur d'ordre n'a pas honoré ses obligations ou si Alpha a tout lieu de supposer que l'acheteur / le donneur d'ordre n'honorera pas ses obligations.
2. Tant que la propriété du produit n'aura pas été transférée à l'acheteur / au donneur d'ordre, l'acheteur / le donneur d'ordre n'est pas habilité à aliéner, donner en location ou à usage, gager ou grever d'une autre manière les produits, étant entendu que l'acheteur / le donneur d'ordre est habilité à vendre ou à livrer à des tiers les produits dont Alpha est le propriétaire, dans la mesure où cette démarche est nécessaire dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise de l'acheteur / du donneur d'ordre.
3. Les frais liés à la reprise seront facturés à l'acheteur / au donneur d'ordre. En cas de reprise, l'inscription au crédit s'effectuera sur la base de la valeur que les biens s'avèrent avoir à la date de la reprise.

Article 12. Défaut/résiliation

1. Si l'acheteur / le donneur d'ordre n'honore pas comme il se doit ou pas à temps une quelconque obligation susceptible de découler pour lui d'un quelconque contrat, l'acheteur / le donneur d'ordre est en défaut sans mise en demeure. Dans ce cas, toutes les créances détenues par Alpha, de quelque chef que ce soit, sont immédiatement et entièrement exigibles et Alpha est habilitée à suspendre l'exécution de tout contrat et/ou à résilier tout ou partie d'un quelconque contrat. Ce qui précède n'enlève rien aux autres droits reconnus à Alpha en vertu de la législation ou du contrat.

Article 13. Droit applicable et différends

1. Tous les contrats entre les parties sont régis par le droit néerlandais.
2. Tous les différends (y compris référé et autorisation de pratiquer une saisie) entre les parties seront tranchés par le Tribunal de Grande Instance d'Arnhem à l'exclusion de toute autre juridiction, dans la mesure où ils relèvent de la compétence d'un tribunal et où le législateur n'a pas déclaré par des règles impératives du droit néerlandais un autre tribunal compétent pour ce faire.

Déposées à la Chambre de Commerce pour la Gueldre centrale
Date: 28/08/2008
Numéro: 09085944